CASA DI L'ARTISGIANI DI U CISMONTE

le Marchand Ambulant

Désormais, les personnes souhaitant exercer une activité ambulante, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) compétent :
  • La chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale ;
  • La chambre de métiers et de l'artisanat pour une activité artisanale.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance, par le C.F.E., d'une carte permettant l'exercice de l'activité ambulante. Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création l'entreprise.
La carte est délivrée dans un délai d'un mois. Elle est valable quatre ans.
Dans l'attente de sa carte définitive, l'entrepreneur obtient un certificat provisoire valable un mois, lui permettant d'exercer immédiatement son activité ambulante.
Contacts
Service C.F.E. / R.M. Elisabeth Gabrielli 04 95 32 83 00